A partir de juillet 2024, la facturation électronique s’imposera aux échanges B2B entre assujettis à la TVA ou entre un assujetti et une personne morale non assujettie établis en France. De plus, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration un certain nombre de données relatives à ces factures, afin de faciliter la détection des fraudes.
Les objectifs de la réforme de la facturation électronique
L’ordonnance du 15 septembre 2021 1 pose les bases de cette réforme répondant à quatre objectifs principaux :
- Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et à la diminution des délais de paiement.
- Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
- Améliorer la détection de la fraude ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
A terme, les factures B2B domestiques ne pourront plus être transmises directement. Les entreprises devront soit recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro assurant déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Le calendrier
Les obligations de facturation électronique de e-reporting seront imposées :
- A partir du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- A partir du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- A partir du 1erjanvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- A partir du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Notons que la transmission électronique des données (e-reporting) s’appliquera sur un champ plus large que celui de la facturation électronique : les entreprises non établies en France seront concernées par cette mesure, contrairement à la facturation électronique.
Comment se préparer
Même si cette réforme entraîne certaines contraintes, c’est l’occasion pour les entreprises de fiabiliser, sécuriser et industrialiser leurs process de facturation B2B. Selon le ministère des finances, le passage à la facturation électronique représenterait un gain pour l’économie de minimum 4,5 milliards d’euros.
Afin d’anticiper les nouvelles dispositions, il est conseillé de :
- réaliser un état des lieux des flux, systèmes et procédures internes impactés par la réforme,
- évaluer l’opportunité d’avoir recours à une plateforme de dématérialisation partenaire certifiée.
Dans ce contexte, la maîtrise des données numériques de l’entreprise représente un enjeu majeur : stockage via un cloud ou sur des serveurs internalisés, gestion sécurisée des niveaux d’accès, cybersécurité… Investir dans des systèmes d’information adaptés et sûrs devient indispensable pour sécuriser les process.
De manière générale, la réforme vise à transformer la chaîne de facturation au bénéfice de l’ensemble des acteurs. Les entreprises gagneront en rationalisation et en efficacité, à condition de bien préparer leur passage à la facturation électronique. GLOBALEASE est aux côtés de tous les professionnels pour leur proposer des financements sur mesure de cette transformation.
1Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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